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Valable jusqu'au 30 Septembre 2017

CS01 Règlement du concours : Fête des mères CultureSecrets

Article 1 :

Société organisatrice : SAS CultureSecrets, société au capital de 30.000 euros, dont le siège est situé 94 rue du Bac 75007 Paris, sous le numéro de SIRET 801 907 452 RCS de Paris,

(ci-après “l’Organisateur”) organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site www.culturesecrets.com.

Article 2: Conditions de participation 2.1

Ce jeu est ouvert aux nouveaux membres inscrits sur le site de www.culturesecrets.com et à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, qui désire s’abonner au PassPremium CultureSecrets.

La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.

2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).

2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratification(s).

Article 3 : Modalité de participation

Pour participer au jeu, l'internaute devra s'inscrire en complétant le formulaire d'inscription et en remplissant tous les champs obligatoires (E-mail, nom, prénom, adresse, code postal, ville) et le champ subsidiaire « Comment avez-vous entendu parler de CultureSecrets ? » en y stipulant « AUTOLIB ». A la fin du jeu, un tirage au sort désignera le gagnant, le 1 octobre 2017. Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée. Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale)). Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article. L’Organisateur n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.

Article 4 : Sélection des gagnants

Les gagnants sont désignés par tirage au sort à l’aide d’un tiers ne faisant pas partie de la SAS CultureSecrets. Un seul lot sera attribué au gagnant (même nom, même adresse). Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans les 5 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.

Article 5 : Dotation

La nature et la valeur de la dotation sont celles qui sont indiquées sur le descriptif de l’opération du culturesecrets.com.

Article 6 : rétribution des lots

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi de la confirmation de dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les la confirmation des lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse...), ils resteront définitivement la propriété de L’Organisateur. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.

Article 7 : Dépôt du règlement

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a également précisé l’article L. 121-36. Il indique désormais que l’ensemble des « pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1« . Ce dernier précise les pratiques commerciales dont l’objectif est de tromper le consommateur.

Il n’est plus obligatoire de déposer un règlement chez un huissier pour un jeu concours, ce règlement est transmis en pièce jointe aux participants. Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu concours aux participants et permet de prouver – en cas de litiges – que le jeu concours n’est pas déloyal au sens de l’article L. 120-1. La loi n°2014-1545 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée par le Président de la République. Elle est parue au Journal Officiel n°0295 le 21/12/14.

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